Loi Carrez pour éviter les tromperies sur la surface privative

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Ichaï Lahmi
Ichaï Lahmi
Diagnostiqueur immobilier professionnel certifié et associé chez Heydiag. Ishaï vous informe surtout les diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou pour la location pour notre société de diagnostic opérant à Paris et en Ile-de France.
Mis à jour le 23/05/2023

Sommaire

Un lot de plus de 8 m² mis en vente dans une copropriété se doit d’avoir un diagnostic Loi Carrez mettant en évidence la surface privative du bâti. La pratique d’un diagnostic Loi Carrez par HEYDIAG vous évitera bien des désagréments en cas d’erreur, comme une perte financière. Bien que déconseillé, ce mesurage Loi Carrez peut toutefois être accompli par vos soins ou une personne autre qu’un diagnostiqueur immobilier mais vous serez responsable en cas d’erreur sur la surface.

Une erreur de surface est très vite arrivée puisqu’il faut comptabiliser toutes les surfaces closes et couvertes dépassant 1.80 m de hauteur et retirer certaines superficies comme celles prises par les murs ou les escaliers. Le calcul peut s’avérer délicat pour les bâtis disproportionnés entre autres. Lorsque la surface réelle est plus petite d’au moins un vingtième que celle communiquée dans le diagnostic Loi Carrez, l’acheteur est en droit de demander une diminution du prix de vente et cela même après la transaction.

Ne regardez pas sur les quelques dizaines d’euros que peut vous couter un diagnostic loi Carrez, cela peut vous en faire perdre beaucoup plus s’il est erroné ou manquant. 

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